Conditions générales de vente

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente concernent le site Internet www.memoiredessens.myshopify.com (ci-après « le Site ») édité par la société SPPC, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000,00 euros, dont le siège social est à 130 Rue de Courcelles - 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 351 644 562, dont le numéro de TV intracommunautaire est FR13351644562 (ci-après « le Vendeur » ou « SPPC »).
Le site www.memoiredessens.myshopify.com permet à la société SPPC de proposer à la vente des parfums aux utilisateurs du site.

Article 1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de préciser les droits et obligations des parties aux contrats de vente à distance (« la Commande ») conclus entre le Vendeur et les consommateurs et/ou acheteur (« le Client » ou « les Clients »). sur les articles proposés à la vente (« les Produits ») sur le Site. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans condition et sans réserve à toutes les Commandes passées.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire ainsi que sur toutes autres conditions applicables aux ventes en magasin ou par d'autres canaux de distribution et de commercialisation.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur telles que rédigées sur le Site à la date à laquelle le Client passe Commande sur le Site. En passant Commande sur le Site Internet et en cliquant sur le bouton « J'ai lu et accepté les conditions générales de vente », le Client déclare avoir lu, compris et accepté, sans réserve, les termes de la Commande. et les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. SPPC se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter avec le Vendeur. Le Vendeur n'a pas l'intention de vendre les Produits présents sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou non professionnels, pour leurs besoins personnels. En conséquence, le Client affirme qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'entend pas revendre les Produits à des fins commerciales.
Par conséquent, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande en grande quantité.

Article 2. Accessibilité du Site

Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, toute l'année, sauf en cas d'interruption volontaire ou involontaire, notamment pour des raisons de maintenance et/ou de sécurité ou en cas de force majeure. Le Vendeur étant en effet, de par son activité, tenu à une obligation de moyens, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Site.
SPPC ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. A cet égard, SPPC pourra déterminer librement, à sa seule discrétion, toute période d'indisponibilité du Site ou de son contenu. SPPC ne peut être tenu responsable des problèmes de transmission des données, des problèmes de connexion ou d'une indisponibilité du réseau.
SPPC se réserve le droit de modifier le Site pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n'altèrent pas les conditions de fourniture des services de manière substantielle et négative, le Client pourra être informé des modifications apportées, mais son acceptation n'est pas demandée.

Article 3. Inscription sur le Site
Afin de passer Commande, le Client doit au préalable s'inscrire sur le Site en créant un compte contenant les informations du Client (le « Compte Client »).
L'inscription du Client sur le Site Internet sera validée après vérification du formulaire type rempli par le Client. Ce formulaire comprend certaines données personnelles : nom, prénom, adresse de livraison, adresse email et numéro de téléphone. Afin de bien gérer la commande, le Client doit fournir toutes les informations marquées comme obligatoires.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il fournit. Le Client est tenu de tenir à jour ses informations personnelles. Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne pourront être modifiées qu'à l'initiative du Client ou du Vendeur, notamment en cas d'oubli du mot de passe. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification. Il est tenu de les garder secrets. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute divulgation de la part du Client.
Toute Commande passée à l'aide de l'identifiant et du mot de passe du Client sera réputée avoir été passée par le Client. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client, et donc par l'utilisation de ces données par un tiers.
Le Client recevra un e-mail confirmant son inscription. En cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire, SPPC ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les Produits. En s'inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à la société SPPC qu'il est majeur et qu'il possède la pleine capacité juridique pour contracter.

Article 4. Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client.
SPPC apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses Produits afin de fournir au Client la meilleure information possible. Les principales caractéristiques des Produits, notamment les spécifications, illustrations, indications de dimensions ou propriétés sont présentées le plus précisément possible sur le Site. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Malgré les meilleurs efforts déployés par le Vendeur dans la représentation photographique des Produits sur le Site et compte tenu de la présentation numérique des Produits, il est possible que la perception du Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement aux Produits, par exemple dont le Vendeur ne saurait être tenu responsable.
En conséquence, le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation et de conservation des Produits. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de passer Commande. Le Client restera responsable du choix effectué dès lors que le Vendeur lui aura fourni les informations nécessaires à la prise de cette décision.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles de Produits. Ces informations seront mises à jour automatiquement en temps réel.
Toutefois, la SPPC ne pourra être tenue responsable de toute erreur dans cette mise à jour, quelle qu'en soit l'origine. A cet égard, SPPC ne pourra être tenue responsable de l'annulation d'une Commande d'un Produit pour cause d'épuisement des stocks. En cas d'indisponibilité des Produits, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si celle-ci est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et notamment s'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 5. Mode de commande : Commande Unique
Une fois le Compte Client créé, le Client peut passer Commande pour l'achat d'un ou plusieurs Produits à livrer en une seule livraison (« Commande Unique »).
Afin de passer la Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
Saisir l'adresse du Site ; Sélectionnez les différents Produits qui l'intéressent et cliquez sur « Ajouter au panier ». En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection de Produits et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Dans ce cas, le Client est invité à recommencer sa sélection de Produits depuis le début ;
Vérifier les articles de la Commande en cliquant sur la rubrique « Mon panier » et, le cas échéant, identifier et corriger les éventuelles erreurs ;
Validez la Commande, les Produits sélectionnés, le mode de livraison et le Prix de la Commande (Passer la Commande)
Suivez les instructions sur le Site pour ouvrir un Compte Client si ce n'est pas déjà fait.
Suivez les instructions du serveur de paiement en ligne pour régler la Commande. Si le paiement est effectué par carte bancaire, le paiement sera traité par « 2C2P », un serveur sécurisé et spécialisé.
Le Client recevra alors sans délai une confirmation électronique d’acceptation du paiement de la Commande. Le Client recevra également sans délai une confirmation électronique de réception de la Commande, comprenant la facture.
Le Client recevra une confirmation électronique de l’expédition de la Commande. La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la Commande. Durant les différentes étapes de la Commande telles que décrites ci-dessus, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles, conformément à l'article 1316-1 du Code civil.
La vente sera considérée comme définitive une fois que le Vendeur aura envoyé au Client une confirmation de Commande par courrier électronique et une fois que le Vendeur aura reçu le paiement.

Article 7. Désactivation du Compte Client
En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents impliquant le paiement du prix d'une Commande, de fourniture d'informations erronées lors de la création d'un Compte Client, ou de tout autre acte susceptible de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site Web ou, selon la gravité du fait, de résilier le Compte du Client, après en avoir informé le Client par tout moyen, sans aucun droit à réclamer des dommages et intérêts.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client qui aurait été exclu ou sanctionné pour de tels actes.

Article 8. Tarifs
Les prix des Produits sont indiqués sur le site Web, ils sont mentionnés selon la devise indiquée sur le site Web selon la zone géographique, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Le prix de la Commande comprend le prix des Produits et indique séparément les frais de livraison. Il est indiqué toutes taxes comprises.
Les frais de livraison peuvent évoluer si l'adresse du Client change. Le Vendeur informera le Client de tout changement dans les plus brefs délais.

Article 9. Modalités de paiement
Le paiement de la Commande sera effectué par l'un des modes de paiement proposés sur le Site Internet.
Le Vendeur mettra tout en œuvre pour protéger les coordonnées bancaires du Client. Le service de paiement électronique est sécurisé afin de protéger les données liées au moyen de paiement. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par le Vendeur.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs que lorsque le Vendeur aura effectivement encaissé les sommes dues.

Article 10. Livraisons
Zones de livraison
Les Produits sont proposés à la livraison dans une zone géographique indiquée sur le Site. Cette zone de livraison est susceptible de changer.
Dans l'hypothèse où la livraison du ou des Produits ne serait pas possible dans la zone géographique indiquée sur le Site Internet, le Client en sera informé au moment de la passation de la Commande sur le Site Internet.
Les commandes ne répondant pas à cette exigence géographique pourront faire l’objet d’une procédure particulière. Les Clients sont invités à contacter le Vendeur à Contact@memoiredessens.com pour connaître les modalités de cette procédure.

Délais de livraison
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la Commande soit expédiée dans les 24 (vingt-quatre) heures et 7 (sept) jours ouvrés suivant la confirmation de la Commande, selon le mode de livraison choisi par le Client à au moment de la passation de la commande client sur le site Web.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout cas fortuit ou du transporteur.
Par ailleurs, les délais de livraison indiqués sur le Site Internet sont indicatifs et sont donnés uniquement à titre indicatif. Ils sont donnés en jours ouvrés et ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
La livraison est réputée effectuée lorsque le Produit est transféré au Client, c'est-à-dire lorsque le Client ou un tiers désigné par le Client prend physiquement possession du Produit.

Vérification de la Commande à la livraison
Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont exempts de tout défaut et de formuler toutes réserves manuscrites sur le bon de livraison et réclamations auprès du transporteur, directement sur le bon de livraison accompagné de sa signature, voire de refuser la livraison. Dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison des Produits, le Client devra confirmer lesdites réserves ou réclamations auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception et en adresser immédiatement une copie au Vendeur. Ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quels dommages) pour être prises en compte. Le défaut de réclamation dans le délai susvisé éteindra toute action contre le transporteur. Par conséquent, toute réclamation liée à des dommages apparents au moment de la livraison ne sera pas acceptée. En signant le bon de livraison, le client reconnaît avoir reçu la marchandise sans dommage apparent au moment de la livraison.

Suivi de livraison
Le Client peut, à tout moment, consulter l'état de sa Commande sur son espace personnel du site Internet et via les messages de suivi de livraison adressés au Client par le Vendeur.

Frais de livraison
Les frais de livraison varient en fonction du poids, du volume et de la fragilité de la Commande, ainsi que du transporteur choisi par le Vendeur. Le montant des frais de livraison sera indiqué au Client au moment de la passation de la Commande et sera soumis à l'approbation du Client avant la validation de la Commande.

Article 11. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration y afférent ne sera réalisé qu'au moment où le Le Client prendra physiquement possession des Produits, c'est-à-dire dès la livraison.

Article 12. Droit de rétractation
Le Client a le droit d'annuler la Commande dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception ou d'enlèvement de la Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
La notification de l'exercice du droit de rétractation doit être faite par courrier ou par email à l'adresse : contact@memoiredessens.com au Vendeur, à l'aide du formulaire ci-dessous, en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, le Client devra restituer les Produits dans leur état d'origine, dans leur emballage d'origine, non ouvert, scellé, non utilisé et non porté, au plus tard quatorze (14) jours suivant la notification de sa volonté d'exercer son droit. ou son droit de rétractation au Vendeur. Les frais de retour seront à la charge du Client et ne seront pas remboursés par le Vendeur, sauf accord exprès de ce dernier.
Le remboursement du prix de la Commande sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la commande. Sous réserve de conformité, la totalité de votre commande vous sera remboursée dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre colis dans notre entrepôt. Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas de rétractation, le contrat de vente sera résilié.

Article 13. Responsabilité - Garanties
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Il appartient au Client de vérifier l’état de la Commande client livrée.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficieront de plein droit, sans autre paiement, des garanties suivantes, conformément aux dispositions légales figurant à l'Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente de la Garantie Légale de Conformité, pour les Produits qui semblent être défectueux, abîmés ou endommagés ou qui ne correspondent pas à la Commande :
Au titre de la Garantie Légale de Conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. Il peut faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit non conforme, dans les conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation et dans la limite des stocks disponibles. En cas de différence de coût évidente entre les deux options, le Vendeur pourra imposer l'option la moins chère ; le Client n'a pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut. Si le Vendeur conteste l’application de la garantie et considère que le défaut est apparu postérieurement à l’achat, il lui appartient de le prouver.
Si le Client fait usage de la Garantie Légale de Conformité pendant le délai de rétractation, ce délai sera interrompu. Le délai de rétractation commencera à courir dès la livraison d'un nouveau produit conforme.

La Garantie Légale contre les Vices Cachés résultant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'usage :

Le Client peut décider de mettre en œuvre la Garantie contre les Vices cachés du Produit dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché conformément à l'article 1641 du Code Civil. Il peut faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Le Client est tenu de justifier de l'existence d'un vice caché, c'est-à-dire non apparent au moment de l'achat, rendant le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant fortement son usage, et existant au moment de l'achat.
Si le Client demande le remboursement de Produits livrés présentant un vice caché, le remboursement du Prix de la Commande (frais de port compris) sera effectué dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception par le Vendeur de la Commande retournée par le Client. Le Client utilisera l'étiquette de retour incluse dans la Commande livrée et ne supportera aucun frais supplémentaire pour retourner le Produit pour lequel la garantie est exercée. Le remboursement du Prix de la Commande sera effectué par le même mode de paiement utilisé par le Client pour régler la Commande.
De gré à gré, le Vendeur ne sera responsable envers le Client qu'en cas de faute avérée. Le Vendeur sera responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages directs et prévisibles subis par le Client. Les dommages indirects comprennent la perte de données, la perte de commandes, les résultats attendus.
La responsabilité du Vendeur sera strictement limitée à la valeur de la Commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants du non-respect par le Client des lois du pays vers lequel les Produits sont expédiés (hors France), qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation des Produits, dans cas d'utilisation à des fins professionnelles, en cas de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, ainsi qu'en cas d'usure normale du Produit, en cas d'accident ou en cas de force majeure.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

Article 14. Propriété intellectuelle
Le Vendeur conserve la propriété de ses méthodes, son savoir-faire et les droits de propriété intellectuelle sur les Produits et leurs formules.

Le Vendeur est propriétaire des marques et noms de domaine protégeant le nom SPPC et Once Upon a Fragrance. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent être utilisés sans son accord. Cela signifie également que les liens vers d'autres sites sans l'accord du Vendeur sont strictement interdits.
Tous les éléments du Site qu'ils soient visuels ou sonores, textes, mises en page, illustrations, photographies, vidéographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits et leurs accessoires, leur packaging, leurs marques, logos, charte graphique, design, photographies, vidéographies, textes, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. Le Client s'interdit donc de reproduire ou d'exploiter lesdits études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut être conditionnée à une contrepartie financière.
Les présentes Conditions Générales de Vente n'impliquent aucun transfert de quelque nature que ce soit des droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant au Vendeur ou à ses partenaires et tiers qui lui ont concédé une licence.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de l'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse du Vendeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le Client s'interdit toute action susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété du Vendeur.
La distribution des Produits s'effectuera exclusivement via le Site, ou tout autre réseau de distribution expressément autorisé par le Vendeur, et avec l'autorisation expresse et préalable du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de prendre des mesures contre la distribution non autorisée des Produits dans les limites de la loi applicable.

Article 15. Données personnelles
Le Vendeur s'engage à respecter la Règlementation relative à la protection des données personnelles et a effectué une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2164183 lors de la création de son Site.
Dans le cadre de ses relations commerciales, le Vendeur est amené à collecter et traiter les données personnelles des Clients. Ces informations sont nécessaires pour assurer le traitement, le suivi et l'acheminement de la commande, ainsi que pour établir une facture.
Ces données sont traitées conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données et de confidentialité, notamment le Règlement n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Vendeur renvoie à sa Politique de Confidentialité des Données pour obtenir des informations complètes sur les conditions dans lesquelles il traite les données personnelles de ses Clients, et les droits dont disposent les Clients sur leurs données.
Par ailleurs, le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition téléphonique Bloctel à l'adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.
Le Site utilise des cookies et autres traceurs qui permettent l'enregistrement d'informations relatives à la navigation du terminal (ordinateur ou smartphone) sur le site Internet.

Article 16. Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques tenus par le Vendeur et accepte que ces éléments aient la même force probante qu'un document manuscrit signé à la main.

Article 17. Imprécision
Le Vendeur et le Client renoncent chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code Civil et du régime de l'imprévisibilité qui y est prévu. Le Vendeur et le Client s'engagent respectivement à exécuter leurs obligations même si l'équilibre contractuel était rompu par des circonstances imprévisibles au moment de la conclusion de la vente, même si leur exécution s'avérait excessivement onéreuse, et à supporter toutes les conséquences économiques et financières de celle-ci.

Article 18. Force majeure
Le Vendeur et le Client ne sauraient être tenus responsables si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations est dû à un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code Civil, ainsi qu'en cas d'un virus électronique, d'une attaque informatique ou d'une perturbation des réseaux électriques et/ou Internet.
Le Vendeur est exonéré de ses obligations contractuelles ou légales en cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat en tout ou partie. Les obligations du Vendeur seront suspendues pendant la durée de la force majeure, à l'issue de laquelle les délais qui avaient été suspendus recommenceront à courir.

Article 19. Clause de sauvegarde
Si une disposition du présent Contrat est déclarée nulle en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.

Article 20. Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits dans une ou plusieurs langues étrangères, la version française fera foi.

Article 21. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Article 22. Litiges
Tous litiges auxquels pourraient donner lieu les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs suites et leurs conséquences et qui n'auraient pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé que, conformément aux articles L.612-1 et suivants. du Code de la Consommation, il a le droit, en cas de litige, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige. Toutes les informations sont disponibles sur le site Internet du médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : https://www.mediateurfevad.fr et plus précisément à l'adresse : http://www. médiateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#toggle-id-10 Le Client est invité à contacter les services de médiation :
Par courrier à l'adresse : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie - 75008 Paris , ou
en remplissant le formulaire de saisine en ligne sur le site du médiateur (https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx.
Il est également possible de résoudre le litige via la plateforme de règlement des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main .home.show&lng=FR.

Article 23. Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez remplir et envoyer le formulaire suivant par e-mail à l'adresse : contact@onceuponafragrance.com ou par courrier à l'adresse suivante
-------- -------------
Société SPPC
130 Rue de Courcelles - 75017 Paris - France

A l'attention de la société SPPC
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat concernant la vente du ou des Produits ci-dessous :

Nom du produit
Quantité
Produit 1
Produit 2
Produit 3
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Adresse e-mail du client :

J'atteste que le(s) Produit(s) sont dans leur état d'origine, dans leur emballage d'origine, non ouverts, non utilisés et non portés.
Date :
Signature (uniquement en cas de notification du formulaire en version papier) :
------------------------------------

Article 24. Annexe 2 : Dispositions relatives aux garanties légales
Pour à toutes fins utiles, les dispositions légales suivantes sont rappelées :

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant : a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et présente les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

Article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur a le droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Toutefois, il ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment où il a contracté. Il en est de même. lorsque le défaut provient du matériel qu'il a lui-même fourni.

Article L217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur ne peut procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport au bien. l'autre méthode, compte tenu de la valeur de la marchandise ou de l'importance du défaut. Dans un tel cas, il est tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la méthode non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut restituer le bien et se faire restituer le prix ou conserver le bien et se faire restituer une partie du prix. La même faculté est ouverte à lui : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans un délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour le l'acheteur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. Toutefois, la vente ne pourra être résolue si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 est sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts. Article

L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant la durée de la garantie commerciale qui lui est accordée à l'occasion de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une réparation couverte par la garantie. , toute période d'immobilisation d'au moins sept jours s'ajoutera à la durée de garantie restant à courir. Cette période court à compter de la demande de prestation de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien concerné. , si c'est après la demande de service.

Article L. 221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. décision ou supporter des frais autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et celles mentionnées à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande de plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou pièce. .
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière d'un bien sur une durée déterminée, le délai court à compter de la réception du premier bien."

Article L. 221-21 du Code de la consommation : "Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter en envoyant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, le formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site Internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa. Dans ce cas, le professionnel devra fournir sans délai au consommateur un accusé de réception de rétractation sur un support durable.

Article L. 221-23 du Code de la consommation : « Le consommateur doit restituer le bien au commerçant ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours de la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, sauf si le commerçant propose de retirer lui-même les marchandises.
Le consommateur ne supporte que les frais directs de retour des marchandises, à moins que le professionnel n'accepte de les prendre en charge ou n'ait omis d'informer le consommateur que ces frais sont à sa charge. Toutefois, pour les contrats hors établissement, où le bien est livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupérera le bien à ses frais s'il ne peut être renvoyé normalement par la poste en raison de sa nature.
Le consommateur ne pourra être tenu responsable en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, à condition que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, en conformément au deuxième alinéa de l'article L. 221-5.

Article L. 221-24 du Code de la consommation : « Lors de l'exercice du droit de rétractation, le professionnel rembourse au consommateur toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait récupéré les biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l'expédition du bien. marchandises, selon la première éventualité,
le professionnel effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur.

Le commerçant n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par le commerçant.

Article L. 221-27 du Code de la consommation : « L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait L' exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met fin de plein droit à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. "

Article L612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. A cette fin, le professionnel garantit au consommateur recours effectif à un système de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre système de médiation de la consommation ou proposer au consommateur de recourir à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un " Dans le domaine d'activité économique auquel il appartient, le professionnel doit toujours permettre au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles la procédure de médiation est mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. "

Article L612-2 du Code de la consommation : « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec le professionnel au moyen d'une réclamation écrite selon le conditions prévues, le cas échéant, au contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été préalablement examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a fait sa demande. au médiateur plus d'un an après sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige ne relève pas de son domaine de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation."

Article 1641 du Code Civil : "Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue. qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Article 1642de du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des défauts apparents dont l'acheteur a pu se convaincre. »

Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, même s'il ne les connaissait pas, à moins que , dans ce cas, il a précisé qu'il ne serait tenu de fournir aucune garantie."

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de restituer la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire restituer une partie du prix. Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les défauts de la chose, il sera seulement tenu d'en restituer le prix, et de rembourser à l'acheteur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.